Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE BERDAL RUBBER EN PLASTICS B.V.

ARTICLE 1 DÉFINITION

Dans ces conditons générales, dénommées ci-après les "conditions", on entend par:

Berdal: la société privée à responsabilité limitée Berdal Rubber & Plastics sprl, dont le siège social se trouve à Wierden, à savoir l'utilisateur de ces conditions.

Partie cocontractante: toute personne morale ou physique ayant conclu un accord avec Berdal, ou ayant reçu une offre de Berdal à cet effet.

Produit: tous les produits commercialisés par Berdal, y compris, mais pas seulement, des seaux, des cuves, du film de construction, des membranes d'échanchéité de toiture et de paroi, d'autres articles de membranes, des protège-genoux, des produits en caoutchouc et des articles de sécurité.

ARTICLE 2 OFFRE ET CONTRAT

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes, confirmations de commande et conventions de Berdal, fixées par écrit ou non.
2. Des clauses qui dérogent aux clauses mentionnées dans les présentes conditions, telles que les conditions d'achat ou d'autres conditions de la partie cocontractante, ne sont pas d'application entre les parties, à moins que celles-ci ne soient le fruit d'une concertation avec Berdal et qu'elles n'aient été acceptées comme telles expressément et par écrit.
3. Les conditions de la partie cocontractante ne produisent leurs effets que lorsqu'elles ne sont pas contraires à celles de Berdal. En cas de doute ou de discussion, les conditions de Berdal prévalent. Les modifications et/ou ajouts aux conditions sont confirmés par écrit à la partie cocontractante.
4. La partie cocontractante qui a déjà conclu des accords avec Berdal est censée marquer tacitement son accord sur l'application des conditions aux futurs accords de Berdal.
5. Au cas où le juge aurait constaté qu'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions est/sont déraisonnablement onéreuse(s), la disposition concernée devra être expliquée à la lumière des autres dispositions de cet accord et de façon à ce que la disposition puisse être raisonnablement invoquée par Berdal envers la partie cocontractante. La circonstance dans laquelle le juge a constaté qu'une of plusieurs dispostions de ces conditions est/sont déraisonnablement onéreuse(s), ne porte pas atteinte à l'effet des autres dispostions.

ARTICLE 3 OFFRES 

1. Toutes les offres faites par Berdal sont sans engagement, sauf stipulation contraire expresse ; elles peuvent encore être révoquées par Berdal dans les deux jours ouvrables après acceptation par la partie cocontractante. 
2. Les offres sont basées sur les données éventuellement fournies sur demande par la partie cocontractante.
3. Si l'offre est composée de plusieurs montants, Berdal ne sera pas obligé d'exécuter une partie de l'offre contre une partie correspondante du prix mentionné dans l'offre.
4. Sans préjudice de ce qui précède, les offres de Berdal sont valables pendant 30 jours, à compter du jour de l'envoi de l'offre ou moins selon ce qui est indiqué dans l'offre.
5. Si Berdal a dû subir des coûts pour faire l'offre, Berdal sera habilitée à facturer à la partie cocontractante les coûts qu'elle a subis pour la rédaction de l'offre.

ARTICLE 4 CONTRAT: DÉBUT/DURÉE/SUSPENSION/FIN

1. Le contat est conclu dès que la partie cocontractante a marqué son accord par écrit pour la confirmation de la commande de Berdal ou que Berdal a marqué son accord par écrit pour la confirmation de la commande de la partie cocontractante. La preuve de la conclusion du contrat peut également être démontrée par les parties d'une autre manière.
2. Des modifications et/ou ajouts au contrat ne peuvent être apportés qu'après approbation écrite expresse de Berdal. Des modifications doivent être notifiées à Berdal en temps utile et par écrit.
3. Si la partie cocontractante n'honore pas son engagement ou si Berdal a des raisons bien fondées de craindre qu'elle n'honora pas son engagement, Berdal est habilitée à suspendre le respect de ses engagements corrélatifs, ainsi que les engagements qui découlent du même rapport juridique ou des affaires que les parties ont régulièrement faites l'une avec l'autre, sans préjudice des droits qui reviennent à Berdal en vertu de la loi ou des présentes conditions.
4. Si un assureur-crédit de Berdal révoque la limite du crédit ou limite cette limite de crédit en faveur de la partie cocontractante, Berdal est habilitée à suspendre le respect de ses engagements corrélatifs, ainsi que les engagements qui découlent du même rapport juridique ou des affaires que les parties ont régulièrement faites l'une avec l'autre.
5. Sans préjudice d'autres droits qui reviennent à Berdal stipulés ailleurs dans les présentes conditions et sans préjudice du droit de réparation du dommage, Berdal peut résilier le contrat sans intervention juridique, par le biais d'une déclaration écrite extrajudiciaire, au cas où :
   1. la partie cocontractante manquerait à ses obligations de paiement ;
   2. la partie cocontractante demanderait la cessation du paiement ;
   3. la partie cocontractante serait déclarée en faillite ;
   4. la loi Wet Schuldsanering Natuurlijke Personen (WSNP) (la loi sur la restructuration de dettes des personnes physiques) s'applique à la partie cocontractante ;
   5. la partie cocontractante perd entièrement ou partiellement la libre disposition de sa fortune ou ses revenus :
   6. une partie considérable des possessions ou de la fortune de la partie cocontractante fait l'objet d'une saisie et cette saisie ne sera pas levée dans un délai raisonnable ;
   7. la partie cocontractante vendrait ou déclarerait en faillite son entreprise ;
   8. l'assureur-crédit de Berdal révoquerait la limite de crédit ou limite cette limite de crédit en faveur de la partie cocontractante. 
6. Berdal n'a pas le droit de résilier le contrat si le manquement de la partie cocontractante, vu sa nature spéciale ou importance mineure, ne justifie pas la résiliation et ses conséquences.
7. La partie cocontractante est tenue de garantir le respect de ses engagements envers Berdal après une demande de Berdal tenant à obtenir la garantie.
8. Berdal se réserve le droit d'exécuter le contrat en parties en de facturer le contrat en parties, et ce, en tenant compte du caractère raisonnable et de l'équité.
9. Au cas où la partie cocontractante pourrait mettre fin à un contrat seulement en respectant un délai de préavis, ce préavis doit avoir lieu en respectant ce délai de préavis par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
10. Les dispositions avec les membres du personnel de Berdal qui n'ont pas de compétence juridiquement valable, sont uniquement liés à Berdal si une confirmation écrite de ce dernier a eu lieu.

ARTICLE 5 EXÉCUTION

1. La partie cocontractante reconnaît que Berdal fait appel à des (services de) tiers en vue d'une exécution de l'accord aussi optimale que possible. Berdal se réserve à tout moment le droit de faire effectuer des travaux par des tiers.
2. L'accord est exécuté de commun accord entre Berdal et la partie cocontractante ; la façon dont l'accord est exécuté est toutefois déterminée par Berdal.
3. Berdal s'engage à mettre tout en oeuvre pour exécuter l'accord. Il ne peut toutefois jamais être tenu d'exécuter un accord qui porte atteinte à un droit, qui est en violation d'une obligation légale ou ce qui, selon le droit non écrit, est admis dans la vie en société.
4. Berdal se réserve le droit d'apporter de petites modifications dans le contrat (comme mentionné dans l'offre), sans en conséquence être tenu à la réparation du dommage et/ou sans que la partie cocontractante par là n'ait le droit d'annuler ou de faire résilier le contrat. 
5. De légers défauts de l'impression en couleurs, ainsi que la couleur, l'épaisseur, le poids et autres dimensions et tailles, la qualité et la finition du matériel livré ne confèrent pas à la partie cocontractante le droit de refuser les produits, de (faire) résilier le contrat et/ou de demander une indemnisation de Berdal.
6. Si Berdal offre et/ou a offert un produit moyennant un échantillon, l'échantillon est seulement une indication du produit à livrer par Berdal. Berdal se réserve le droit d'apporter de petites modifications au produit par rapport à l'échantillon concerné, sans en conséquence être tenu à la réparation du dommage et/ou sans que la partie cocontractante n'ait ainsi le droit d'annuler ou de faire résilier le contrat.
7. Tous les coûts qui découlent des mesures gouvernementales, notamment les consignes de sécurité, sont pour le compte de la partie cocontractante.
8. La partie cocontractante est tenue de mettre à la disposition de Berdal tous les justificatifs dont Berdal a besoin pour exécuter dûment la commande, ainsi que de lui fournir toutes les informations nécessaires. De collaborer à la demande de Berdal.
9. La partie cocontractante est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données et informations fournies par elle-même ou au nom de Berdal.

ARTICLE 6 PRIX

1. Tous les prix convenus sont contraignants et s'entendent hors TVA, ainsi que d'autres coûts tels que, mais pas seulement, le matériel d'emballage. 
2. Si durant la période entre la date de l'offre et de la livraison, les prix de revient subissent une augmentation en raison de, par exemple, mais pas seulement, mesures gouvernementales, des salaires, des droits à l'importation, ou s'il est question de paiements échelonnés, les prix de revient pendant l'échelonnement ont subi une augmentation, Berdal est habilité à augmenter en conséquence le prix imputé à la partie cocontractante.
3. Berdal se réserve le droit de négocier que l'acompte soit payé par la partie cocontractante avant la livraison du/des produit/s. Le montant de celui-ci est déterminé par Berdal conformément au caractère raisonnable.
4. Si Berdal a fait des erreurs manifestes, elle pourra les corriger à tout moment.
5. Tous les prix pratiqués par Berdal sont affichés en euros, sauf convention contraire par écrit.

ARTICLE 7 PAIEMENT

1. Tous les paiements doivent, sauf autre accord exprès écrit entre les parties, être effectués dans les trente (30) jours suivant la date de la facture sans que la partie cocontractante ait un quelconque droit à une réduction, suspension ou compensation.
2. Le paiement doit directement être effectué à Berdal par versement sur le compte bancaire indiqué par Berdal, sauf accord contraire. La date du paiement effectué par crédit sur le compte bancaire de Berdal vaut comme date de paiement. 
3. Si la partie cocontractante n'observe pas ou n'observe pas dûment ses obligations de paiement à l'égard de Berdal, telle et telle chose comme défini au paragraphe 1, elle sera en défaut sans qu'une sommation ou une de mise en demeure soient requises à cet effet. Le cas échéant, Berdal se réserve le droit d'imputer à la partie cocontractante par mois un intérêt commercial sur le montant restant, majoré de 4 points de pourcentage, à compter à partir de l'échéance jusqu'à la date du paiment intégral. Une partie du mois civil est dans ce contexte considérée comme un mois civil complet. 
4. Tous les coûts du recouvrement judiciaire et extrajudiciaire de la/des réclamation(s) incombent à la partie cocontractante. Ceux-ci sont fixés à 15 % du montant de la facture, sans préjudice du droit de Berdal de réclamer à la partie cocontractante la plupart des dommages. Les coûts extrajudiciaires et des intérêts sont alors d'abord déduits des paiements entrants de la partie cocontractante en défaut. Le montant restant servira ensuite de base pour le paiement des plus anciennes factures impayées.
5. Si la partie cocontractante tente un règlement de dettes avec ses créditeurs, en cas de faillite, demande de cessation de paiement ou WSNP, saisie et/ou liquidation de l'entreprise, ainsi qu'en cas de décès et/ou mise sous curatelle et/ou révocation d'une limite de crédit accordée par un assureur-crédit de Berdal en faveur de la partie cocontractante, tout ce que Berdal peut réclamer de la partie cocontractante est immédiatement exigible, sans préjudice du droit de réclamer la plupart des dommages.

ARTICLE 8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Berdal se réserve la propriété du produit/de tous les produits livré(s) ou encore à livrer à la partie cocontractante, jusqu'à ce que le prix d'achat de ce produit/de tous ces produits soit entièrement payé. Cette réserve de propriété s'applique également à toutes les obligations de Berdal envers la partie cocontractante qui pourraient découler de cet accord.
2. La partie cocontractante est tenue de conserver le/les produit/s livré(s) sous réserve de propriété avec toute la diligence requise et comme propriété identifiable de Berdal.
3. Si la partie cocontractante dans le cadre du respect de ses obligations de paiement envers Berdal n'honore pas ses engagements et/ou Berdal a des raisons bien fondées qu'elle manquera à ses devoirs et/ou dans les cas tels visés à l'article 5 de ces conditions, Berdal sera habilité à reprendre le/les produit/s livré(s) sous réserve de propriété sans intervention de tiers, notamment un juge. Le cas échéant, la partie cocontractante autorise Berdal à prendre possession du/des produit/s concerné(s), ainsi que les lieux dans lesquels le/les produit/s concerné(s) se trouve(nt) et à entrer ceux qui y donnent accès.
4. La partie cocontractante est obligée de notifier Berdal illico presto par écrit du fait que des tiers font valoir des droits sur le/s produit/s sur lequel/lesquels repose une réserve de propriété de Berdal.
5. La partie cocontractante est obligée d'assurer le/s produit/s contre les périls incendie et explosion, contre les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol pour la durée de la réserve de propriété et à donner accès à Berdal aux polices de ces assurances à sa première requête.
6. Tant que la propriété du/des produit/s n'a pas encore été transférée à la partie cocontractante, celle-ci n'est pas autorisée à transférer le/les produit/s livré/s sous réserve de propriété aux tiers, ni à les donner en gage, ni à les conserver autrement, ni à les aliéner ou en céder l'utilisation, quel que soit son titre, sauf accord écrit contraire.
7. Au cas où Berdal reprend un produit/des produits en vertu de cet article, il rédigera une note de crédit. Le/s produit/s sera/seront crédité/s pour la valeur du marché du produit/des produits, calculée au moment de la reprise.
8. Au cas où les partie adverse revendent le/s produit/s à un tiers et le prix d'achat de ce/s produit/s n'est pas encore (entièrement) payé, la partie adverse sera obligée de donner en gage la créance sur ce tiers.

ARTICLE 9 LIVRAISON

1. Toutes les livraisons de Berdal sont envoyées à partir de l'entrepôt/usine, sauf accord écrit contraire, dans un délai de livraison à convenir, applicable à la date de l'offre ou du contrat. 
2. Si la livraison est effectuée à l'adresse de la partie cocontractante, soit à une adresse donnée par la partie cocontractante, Berdal peut continuer à considérer l'adresse donnée par la partie cocontractante comme telle, jusqu'à ce que la partie cocontractante lui ait communiqué une nouvelle adresse.
3. Le/s produit/s est/sont transporté/s pour le compte et aux risques de la partie cocontractante, sauf accord contraire. La partie cocontractante doit assurer le/s produit/s pendant le transport.
4. Sauf accord écrit contraire, la livraison est censée avoir eu lieu au moment de la délivrance effective par Berdal du/des produit/s au transporteur. 
5. Le délai de livraison est basée sur les circonstances valables au moment de la conclusion de l'accord. En cas de retard non imputable à Berdal en raison de modification des circonstances visées ou parce que, avant l'exécution de l'accord, des produits commandés en temps utile n'ont pas été livrés à temps à Berdal, le cas échéant, le délai de livraison sera prolongé. Dans cette hypothèse, le délai de livraison sera de toute façon prolongé de quatre (4) semaines sans que Berdal, ni sa partie cocontractante soit habilité de résilier (en partie) le contrat et sans qu'il ne soit tenue d'indemniser à la partie cocontractante quelque montant que ce soit. 
6. Berdal est habilité à livrer le/les produit/s en parties, sauf dérogation contractuelle ou si aucune valeur indépendante ne revient à la livraison partielle. Berdal est habilité à facturer le/s produits/s séparément, sauf si cela serait contraire au caractère raisonnable et à l'équité.

ARTICLE 10 ENLEVEMENT TARDIF

1. Si la partie cocontractante n'enlève pas le/s produit/s avant la fin de la date limite de livraison convenue et/ou la partie cocontractante refuse le/s produit/s, Berdal peut mette en dépôt le/s produit/s pour le compte de la partie cocontractante, y compris le risque de détérioration du/des produit/s, dont, mais pas seulement, les dérogations à la couleur du/des produit/s et la qualité du/des produit/s. Pendant la période de mise en dépôt, la partie cocontractante ne peut remédier à son manquement qu'en acceptant les marchandises mises en dépôt. La partie cocontractante doit illico presto être notifiée par écrit de cette mise en dépôt.
2. Tous les coûts subis par Berdal et que Berdal subira en raison de la mise en dépôt du/des produit/s incombent à la partie cocontractante.

ARTICLE 11 PLAINTES

1. La partie cocontractante est obligée de contrôler le/s produit/s au moment de la livraison. 
2. Les plaintes en raison de manquements, défauts, dérogations aux specifications mentionnées ou extérieurement perceptibles doivent être minitieusement décrites par la partie cocontractante sur les lettres de voiture signées par elle-même. 
3. Les plaintes doivent être introduites auprès de Berdal dans les huit (8) jours après la livraison du/des produit/s par lettre recommandée avec accusé de réception.
4. Les défauts ou manquements non visibles doivent être signalés à Berdal dans les huit (8) jours après leur découverte, et toutefois dans les trois mois après la date de livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Les plaintes doivent être minitieusement décrites par la partie cocontractante. 
5. Les plaintes ne confèrent toutefois pas à la partie cocontractante le droit de suspendre le paiement du montant dû par lui à Berdal.
6. Si la plainte est justifiée selon l'avis de Berdal, Berdal choisira lui-même de soit réparer le/s produit/s, soit de le/s livrer ultérieurement, soit de remplacer le/s produit/s gratuitement, contre retour du/des produit/s orginalement livré/s, soit payer une indemnisation équitable au maximum jusqu'à la valeur de la facture du/des produit/s auquel/auxquels la plainte se rapporte. Berdal n'est pas tenue de payer d'autres indemnisations, ni d'indemnisation des dommages indirects.
7. La partie cocontractante n'a pas le droit de refuser de réceptionner le/s produit/s, ni de les renvoyer, à moins que Berdal ne l'ait consenti par écrit. Si la partie cocontractante est d'avis que ce qui a été livré par Berdal ne correspond pas à ce qu'il a vendu à la partie cocontractante, elle doit donner l'occasion à Berdal d'inspecter le/s produit/s livré/s. 
8. Les plaintes concernant le montant de la facture doivent être introduites auprès de Berdal dans les dix jours après l'envoi de la facture concernée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

ARTICLE 12 RESPONSABILITÉ

1. La responsabilité de Berdal pour tous les dommages et coûts directs, liés ou non indirectement à un manquement dans l'exécution du contrat, est toujours limitée au montant net de la facture.
2. Berdal ne peut jamais être tenue responsable de (tous) les dommages et coûts indirects directement liés à un défaut du/des produit(s) livré(s).
3. Berdal ne peut pas être tenue responsable des dommages causés par son personnel et par des fournisseurs ou des tiers auxquels Berdal a fait appel pendant la livraison du/des produit(s) nécessaire(s) à l'exécution du contrat, y compris le (les conséquences du) dépassement de la date à laquelle le contrat doit être exécuté ou les échantillons doivent être livrés. 
4. Berdal s'efforce de livrer les produits conformément au contrat. De légers défauts relatifs aux quantités, mesures, couleurs, impressions et/ou autres indications d'exécution convenues, et/ou l'épaisseur, la qualité et la finition du matériel livré ne confèrent pas à la partie cocontractante le droit de refuser la livraison, à moins que ces défauts ne soient tels que ceux-ci ne doivent raisonnablement pas être acceptés par la partie cocontractante. 
5. Berdal ne peut pas être tenue responsable des dommages résultant d'informations erronées fournies par la partie cocontractante.
6. Berdal ne peut pas être tenue responsable des erreurs d'impression ou d'orthographe dans les images et les brochures.
7. Berdal ne peut pas être tenue responsable des dommages causés au(x) produit(s) lors du transport.
8. Berdal ne peut jamais être tenue responsable des erreurs éventuelles présentes sur les étiquettes au cas où les deux parties auraient convenu que Berdal livre des étiquettes avec le(s) produit(s).
9. Berdal ne peut pas être tenue responsable si la partie cocontractante et/ou une partie contractuelle de la partie cocontractante n'observe pas les règles d'utilisation du/des produit(s), dont, mais pas seulement, les consignes de sécurité et les conseils de conservation.
10. La partie cocontractante est tenue de préserver ou de dédommager Berdal en raison de toutes les responsabilités des tiers pour indemniser des dommages pour lesquels la responsabilité de Berdal dans ces conditions dans la relation avec la partie cocontractante est exclue, à moins que ces dommages soient également dus à la faute grave imputable à Berdal.
11. Si la partie cocontractante, conformément aux dispositions de l'article 11, porte plainte en raison (de la qualité d'un) produit et que Berdal estime que la plainte est justifiée, Berdal est tenue, conformément aux dispositions de l'article 11, de fournir un nouveau produit similaire, à l'exception d'éléments tels que les logos, impressions, etc. Par conséquent, Berdal ne peut jamais être tenue responsable des frais de ces opérations (logos, impressions, etc.).

ARTICLE 13 FORCE MAJEURE

1. Dans ces conditions, on entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de Berdal - même si elle était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat - qui empêche l'exécution du contrat de manière permanente ou temporaire, ainsi que, pour autant que ce qui suit ne soit pas encore compris, guerre (civile), menace de guerre, grève, lock-out, difficultés de transport, incendie et autres perturbations graves dans l'entreprise de Berdal ou chez ses fournisseurs.
2. Si Berdal ne peut pas ou ne peut pas dûment observer ses obligations pour cause de force majeure - telle que définie au paragraphe 1 du présent article - ces obligations seront suspendues jusqu'à ce que Berdal soit de nouveau en mesure d'exécuter le contrat de la manière convenue.
3. Si Berdal, au moment de la survenance de la force majeure, a déjà satisfait partiellement à ses obligations ou qu'elle ne peut satisfaire que partiellement à ses obligations, Berdal est habilitée à facturer séparément la partie déjà livrée ou pouvant être livrée. Dans ce cas, la partie cocontractante est obligée de payer la facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.
4. S'il s'avère que Berdal n'est pas en mesure d'observer ses obligations à l'égard de la partie cocontractante dans un délai raisonnable en raison d'un évènement décrit au paragraphe 1 du présent article, Berdal et la partie cocontractante ont toutes deux le droit de résilier le contrat existant entre elles, sans que Berdal soit tenu d'indemniser tout dommage causé par la résiliation.

ARTICLE 14 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. La partie cocontractante est informée que des droits de propriété intellectuelle protègent les produits, modèles, échantillons, logos, brochures, images etc. livrés en vertu de l'accord, ainsi que des dérivés de Berdal et des tiers, des droits qu'elle observera et auxquels elle ne portera pas atteinte.
2. Il est expréssément interdit à la partie cocontractante d'utiliser ce matériel et/ou produits modestes, ainsi que du matériel promotionnel à d'autres fins, de multiplier, de divulguer, de mettre à la disposition de tiers et de donner pour utilisation sous quelle que forme qui soit, autre que l'utilisation déterminée dans l'accord entre Berdal et la partie cocontractante, sauf autorisation expresse et écrite de Berdal.
3. Si la partie cocontractante prend connaisance d'une violation du droit de propriété industrielle/intellectuelle, tel que défini ci-dessus, elle devra le signaler immédiatement. En cas de non-respect de ce qui est stipulé dans cet article, la partie cocontractante paie à Berdal une amende de € 100 000, - à payer immédiatement et ne pouvant pas faire l'objet d'une réduction ni de compensation, sans préjudice de son droit d'indemnisation de la plupart des dommages subis.
4. La partie cocontractante garantit à Berdal que cette dernière est habilitée à utiliser le matériel, les modèles, les échantillons, les logos, les images, etc., ainsi que des dérivés mis à dispostion par elle-même. La partie cocontractante exonère Berdal de toute forme de responsabilité susceptible de découler de l'utilisation du matériel mis à disposition par la partie cocontractante.

ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET CHOIX DE LA JURIDICTION

1. Le droit néerlandais s'applique à ces conditions et à toutes les conventions pour lesquelles ces conditions sont entièrement ou en partie en vigueur ou aux conventions futures qui découlent de telles conventions.
2. Ces conditions ont été établies en néerlandais. En cas de traduction des conditions dans une autre langue, la version néerlandaise est considérée comme authentique et les notions utilisées doivent être lues et comprises dans le context du régime juridique néerlandais.
3. Tous les différends susceptibles de naître suite à ces conditions ou à une convention à laquelle les présentes conditions sont applicables, ou partiellement applicables, ou suite aux conventions futures qui découlent de telles conventions, seront en principe réglés par le juge compétent en la matière dans l'arrondissement d'Almelo, à moins que Berdal ne souhaite, pour des raisons qui lui sont propres, convoquer la partie cocontractante devant le juge compétent en la matière à son domicile.

 

GENERAL PURCHASING TERMS OF BERDAL RUBBER & PLASTICS B.V.

ARTICLE 1: DEFINITIONS

Berdal Rubber & Plastics: user of these general purchasing terms and principal.

Goods: tangible objects to be supplied by supplier.

Services: performance of work.

Supplier: Berdal Rubber & Plastics’ contractor/counterparty.

Contract: agreements between Berdal Rubber & Plastics and the supplier concerning the supply of goods or services recorded in writing.

Delivery: placing one or more goods in the possession of or under the control of Berdal Rubber & Plastics and the possible installation/assembly of these goods, and the performance of services.

Order confirmation: written confirmation of order from Berdal Rubber & Plastics by the supplier.

ARTICLE 2: APPLICABILITY

These general purchasing terms will always apply to all legal acts by Berdal Rubber & Plastics relating to the procurement of goods and services. The applicability of all other terms used by the supplier, such as terms of sale, is expressly excluded. Deviations from and/or additions to these general purchasing terms will only be binding if and insofar as Berdal Rubber & Plastics has agreed to them in writing.

ARTICLE 3: ACCEPTANCE AND AMENDMENT OF THE ORDER 

All orders and amendment orders from Berdal Rubber & Plastics must be confirmed by the supplier by returning a copy of the order confirmation or the amendment order duly signed by the supplier within 5 days, unless the order specifies a different period. If the supplier does not confirm the order as described above, no contract will be concluded between the parties. Berdal Rubber & Plastics can always retract an order even if the supplier has confirmed it. Amendments and/or additions to the contract are only binding if they have been agreed in writing by both parties.

Berdal Rubber & Plastics can always retract an order even if the supplier has confirmed it. Amendments and/or additions to the contract are only binding if they have been agreed in writing by both parties.

ARTICLE 4: PRICES

All prices are fixed and are DDP Berdal Rubber & Plastics’ place of business, excluding sales tax and including appropriate packaging. Prices are in euros; the supplier bears the risk of any exchange rate differences unless agreed otherwise.

ARTICLE 5: DELIVERY TIME

The supplier is obliged to strictly comply with the delivery date specified in the contract. Delivery times are of the essence. If the delivery time is breached without this having been accepted in advance by Berdal Rubber & Plastics the supplier will be legally in default and Berdal Rubber & Plastics reserves the right in all cases to dissolve the contract in full or in part without notice of default or judicial intervention and without prejudice to Berdal Rubber & Plastics’ other legal or contractual rights.

As soon as circumstances arise or are foreseeable which mean that the agreed delivery time cannot be met, the supplier will immediately notify Berdal Rubber & Plastics of this in writing, specifying the nature of the circumstances, the steps which the supplier has taken or will take, and the anticipated length of the delay, in the absence of which the supplier can no longer invoke these circumstances later. The contractor cannot invoke force majeure if it has not complied with this obligation.

The delivery will only be deemed to be completed if the agreed entirety of goods or services has been delivered in accordance with the contract at the place designated by Berdal Rubber & Plastics and at the agreed time. Berdal Rubber & Plastics has the right to postpone the delivery of goods and/or execution of work and services to a time to be determined by Berdal Rubber & Plastics and the right to designate a different place of delivery of goods and/or execution of works and services without this constituting a shortcoming and without the supplier gaining any right to reimbursement of costs and/or compensation.

If the supplier breaches the delivery date Berdal Rubber & Plastics is entitled to charge a penalty of 1.5% (with a minimum of € 250) of the agreed price of the delayed delivery calculated per full week of delay from the date of the agreed delivery period, but not exceeding 8% of the price of the delayed delivery. The payment of the penalty does not relieve the supplier of its contractual obligations. Berdal Rubber & Plastics is entitled to demand compliance with the contract and compensation for the actual loss suffered in addition to payment of this penalty.

ARTICLE 6: PACKAGING

The supplier is obliged to package the goods appropriately. Packaging must comply with the relevant legal regulations. Any instructions from Berdal Rubber & Plastics must be followed. The supplier is liable for damage caused by inadequate or incorrect packaging. Unless agreed otherwise, packaging will become the property of Berdal Rubber & Plastics without the supplier being entitled to charge a fee for this. The supplier declares that packaging material complies with the legal requirements in force in the Netherlands on the date of the order confirmation (e.g. Cadmiumbesluit (Cadmium Decree)). The supplier therefore guarantees that the packaging contains no environmentally harmful substances such as chlorofluorocarbons (CFCs) and polyvinyl chloride (PVC). The supplier is obliged to compensate Berdal Rubber & Plastics for loss which it suffers in connection with the use of such packaging material by the supplier. Berdal Rubber & Plastics has the right at all times to return the (transport) packaging materials at the supplier’s expense. Processing or disposal of (transport) packaging materials is the responsibility of the supplier. If Berdal Rubber & Plastics processes or disposes of packaging materials at the supplier’s request, this is done at the supplier’s risk and expense. The contractor will treat and insure loan packaging provided by Berdal Rubber & Plastics with due care.

ARTICLE 7: DRAWINGS, MODELS AND MOULDS

All drawings, models, matrices, moulds and other tools specifically required for Berdal Rubber & Plastics or which have been manufactured by the supplier on behalf of Berdal Rubber & Plastics are and will at all times remain the full property of Berdal Rubber & Plastics and must be returned to Berdal Rubber & Plastics immediately after completion of the production and/or at Berdal Rubber & Plastics’ first request. The supplier will neither use these nor allow their use by third parties for or in connection with any purpose other than performing deliveries to Berdal Rubber & Plastics unless Berdal Rubber & Plastics has expressly given prior permission. If Berdal Rubber & Plastics decides to amend the specifications, it will inform the supplier of this in writing.

The supplier is obliged at all times to make and/or supply the changes or additions to the information, drawings or moulds provided which form the subject of the contract which are desired by Berdal and technically possible.

Changes and additions as described above will not lead to an increase in the agreed price and/or extension of the agreed delivery time except and insofar this is reasonable and a proposal from the supplier to increase the price and/or extend the agreed delivery time has been notified to Berdal Rubber & Plastics in writing within five days after the request from Berdal Rubber & Plastics for that change or addition and this proposal has been accepted by Berdal Rubber & Plastics in writing.

ARTICLE 8: GOOD TO BE MADE AVAILABLE

All goods which are made available to the supplier by Berdal Rubber & Plastics for the execution of a contract will be sent carriage paid and remain the full and unencumbered property of Berdal Rubber & Plastics in all circumstances. The supplier undertakes to mark them as such insofar as this has not taken place, to carefully store them separately from other goods, and to return the goods to Berdal Rubber & Plastics at the first request. The supplier will allow Berdal Rubber & Plastics free access to its goods at all times for inspection thereof and/or to exercise Berdal Rubber & Plastics’ rights. The supplier is not permitted to pledge these goods or to grant third parties any other right over them.  Damage to or loss of goods made available by Berdal Rubber & Plastics will be at the supplier’s expense.

If Berdal Rubber & Plastics makes goods available to the supplier for their use, processing or combination or mixing with goods that are not the property of Berdal Rubber & Plastics, Berdal Rubber & Plastics will remain or respectively become the owner of the goods thus created. The supplier is obliged to keep these goods in its custody clearly marked and will bear the risk for them up until the time of delivery of the goods to Berdal Rubber & Plastics.

If Berdal Rubber & Plastics makes goods available to the supplier for assembly or in order to test or activate the goods which have already been assembled, and if Berdal Rubber & Plastics gives an order for supervision of the assembly of these goods, the supplier will bear the risk for the goods from the time when they are made available until acceptance of the delivery by Berdal Rubber & Plastics. If the supplier both delivers and installs the goods at a (building) site or is charged with supervising this, it will bear the risk for the goods without interruption until acceptance of those goods by Berdal Rubber & Plastics.

ARTICLE 9: PLACE OF DELIVERY

Goods are delivered DDP according to the Incoterms in force at the time when the contract is concluded at the agreed place of delivery unless agreed otherwise in writing. If the goods are collected from the supplier by or on behalf of Berdal Rubber & Plastics the supplier must assist with loading without charging costs for this.

ARTICLE 10: TRANSPORT

The goods will always travel at the supplier’s expense and risk up to the place of delivery specified in the order confirmation. Accompanying documents and consignment notes must contain all legally prescribed information, the Berdal Rubber & Plastics purchase order number, the order date and a unambiguously itemised description of the size of the delivery including the Berdal Rubber & Plastics item number for each item line.

The supplier will package and/or secure the delivery such that it reaches the destination in good condition when transported normally and can be safely unloaded there. The supplier will carefully respect any special requirements for the packaging and/or security stipulated by Berdal Rubber & Plastics provided that these have been notified by Berdal Rubber & Plastics in good time.
The supplier will strictly observe Berdal Rubber & Plastics’ instructions concerning preservation, marking, shipping, insurance of the transport risk and accompanying shipping documents.

Shipments that do not comply with the provisions of these general purchasing terms may be refused by Berdal Rubber & Plastics.

ARTICLE 11: TRANSFER OF OWNERSHIP AND RISK OF OWNERSHIP

The transfer of the full ownership of the goods and the risk takes place as soon as the goods have been received by Berdal Rubber & Plastics. In the event of rejection within five (5) days after delivery by Berdal Rubber & Plastics the ownership and risk of the goods in question will remain with the supplier without Berdal Rubber & Plastics having any (payment) obligation with regard to these goods. The supplier will collect the rejected goods from Berdal Rubber & Plastics within three (3) days. In the event of payments that take place before delivery, ownership to the value of the payment will transfer to Berdal Rubber & Plastics at the moment of payment.

The supplier has no right of retention or right of suspension with regard to the goods and/or services. Any (extended) retention of title by the supplier has no effect. Receipt of or payment for the goods constitute acceptance. Berdal Rubber & Plastics is not obliged to inspect or assess the goods at the time of delivery.

ARTICLE 12: DOCUMENTATION CONCERNING THE GOODS 

The supplier is obliged to provide instructions for use and documentation concerning the safety of the goods, maintenance instructions, usage instructions and information concerning any export restrictions and other information specified in the contract, where applicable, to Berdal Rubber & Plastics simultaneously with delivery of the goods/services.

ARTICLE 13: PROGRESS CHECK

The supplier undertakes to allow an inspector designated by or on behalf of Berdal Rubber & Plastics access to its factory at all times to inspect and check the progress of the goods to be supplied. A check by a designated inspector does not mean that Berdal Rubber & Plastics has approved the production in question.

ARTICLE 14:WORK TO BE PERFORMED BY THE SUPPLIER ELSEWHERE

During work within the locations specified by Berdal Rubber & Plastics the supplier is obliged to comply with the applicable laws and regulations concerning safety and the internal regulations and instructions from the personnel. Such instructions or the lack thereof do not relieve the supplier of its own responsibility with regard to the prevention of accidents and loss or damage. 

ARTICLE 15: GUARANTEE

The supplier guarantees that the delivered goods and services comply with the contract. They have the properties that Berdal Rubber & Plastics may expect on the basis of the contract, particularly the properties required for normal use of the goods and the presence of which Berdal Rubber & Plastics need not doubt, and the properties needed for a particular use anticipated in the contract.

The supplier also guarantees:

a. that the goods/services fully comply with the requirement as contained in the order, specifications, drawings, calculations, the contract and all other documents provided by Berdal Rubber & Plastics;
b. that the goods/services at least comply with the legal requirements and government regulations in force in the Netherlands, unless stipulated otherwise in the contract;
c. that insofar as the goods/services are produced in a location outside the supplier’s business premises and/or sites, the laws and government regulations in force for that place and the regulations which Berdal Rubber & Plastics has declared applicable for that place will be obeyed;
d. that the goods/services are of good quality and free of design, production and/or material defects, and that new materials and skilled personnel are used or deployed for the execution of the work associated with the goods/services;
e. that if the goods/services also consist of the provision of workers, the provision complies with the legal requirements and the workers will meet the agreed or (if no specific agreements have been made in this regard) general requirements for professional competence, and that the agreed number of workers will be continuously available during the agreed period.
If reference is made in the contract and/or the associated appendices to technical, safety, quality and/or other regulations that are not attached to the contract, the supplier is deemed to be familiar with these unless it informs Berdal Rubber & Plastics otherwise in writing without delay. Berdal Rubber & Plastics will then inform it further about these regulations.

ARTICLE 16: LIABILITY

In the event of any shortcoming on the part of the supplier in complying with its obligations under the contract or other contracts resulting from it, the supplier will be legally in default. 

The supplier is obliged to rectify all shortcomings at Berdal Rubber & Plastics’ first request, either through repair or replacement or at least performing the services again, at Berdal Rubber & Plastics’ discretion. The supplier undertakes to carry out this rectification as quickly as possible, and in any case within the reasonable period stipulated by Berdal Rubber &
Plastics.

In the event of non-compliance by the supplier with its obligations as described above, Berdal Rubber & Plastics has the right to carry out or commission third parties to carry out what needs to be done at the supplier’s expense and risk, notwithstanding Berdal Rubber & Plastics’ right to dissolve the contract in full or in part and/or claim compensation. If this is necessary for the progress of Berdal Rubber & Plastics’ business operations and supplier is unable to repair or replace the goods and/or services itself without delay, Berdal Rubber & Plastics has the right to carry out or commission temporary repairs or to carry out or commission replacement services at the supplier’s expense.

The supplier will bear all costs of repair or replacement, including additional costs such as the costs of dismantling, transportation and reassembly.

The supplier is liable for all loss and damage caused to or by the supplied goods or by the services which it has performed. The liability also covers loss caused by exceeding the delivery time, indirect loss, including but not confined to loss or damage to other goods belonging to Berdal Rubber & Plastics, loss or damage to third parties’ goods, loss of profits, business interruption losses, contractual fines imposed on Berdal Rubber & Plastics by third parties and other indirect loss caused to Berdal Rubber & Plastics or third parties. The supplier will indemnify Berdal Rubber & Plastics with regard to this liability to third parties, and will fully compensate Berdal Rubber & Plastics where necessary. Berdal Rubber & Plastics has the right to require the supplier to take out insurance to cover these risks. The supplier is obliged to provide insight into the relevant insurance policy at Berdal Rubber & Plastics’ first request.
The supplier, including its servants and agents and employees, guarantees that its business activities in general and in executing a contract with Berdal Rubber & Plastics in particular comply with all provisions of applicable laws and regulations, expressly including but not restricted to provisions relating to competition, corruption, bribery, the environment, protection of personal data, computer crime and working conditions, as well as the REACH Regulation and other related laws and regulations. 

The supplier is expressly prohibited from promising, offering or giving money, goods or services to employees of Berdal Rubber & Plastics or its servants and agents involved with the contract itself or on its behalf.

The failure of either party to demand compliance with any provision within a period specified in the contract does not affect the right to subsequently demand compliance.

ARTICLE 17: SEQUENTIAL LIABILITY

The supplier is not entitled to have any part of the contract performed by third parties or to make use of provided (“seconded”) workers without Berdal Rubber & Plastics’ prior written approval. The supplier indemnifies Berdal Rubber & Plastics against any claim which an employee insurance executive agency and/or tax authority claims to have against Berdal Rubber & Plastics on the basis of secondment and/or sequential liability.

ARTICLE 18: INTELLECTUAL PROPERTY

The supplier guarantees that the goods which it will supply to Berdal Rubber & Plastics do not breach third parties’ intellectual property rights, and indemnifies Berdal Rubber & Plastics against all claims made against Berdal Rubber & Plastics on this basis. The supplier will reimburse Berdal Rubber & Plastics for all expenses and loss resulting from any claim of liability against Berdal Rubber & Plastics by third parties on the grounds of an (alleged) breach of third parties’ intellectual property rights.

Goods and/or services will in any case be deemed to be defective in the sense of this article if defects are discovered in them within twenty-four (24) months after delivery unless the occurrence of defects is attributable to Berdal Rubber & Plastics.

ARTICLE 19: PAYMENT

Unless Berdal Rubber & Plastics complains about the quality or quantity of the delivered goods after receipt of the goods, payment will take place within 30 days after receipt of the invoice, unless a longer payment period is specified on the invoices, in which case Berdal will pay the invoice within the (longer) payment period specified on the invoice. Payment by Berdal Rubber & Plastics in no way implies approval of the goods/services or waiver of rights.

ARTICLE 20: ASSIGNMENT OF OBLIGATIONS

The supplier can only assign an obligation under the contract to a third party with Berdal Rubber & Plastics’ prior written permission. Reasonable conditions can be attached to this permission.

ARTICLE 21: CONFIDENTIALITY AND PROHIBITION ON DISCLOSURE

The supplier will keep the existence, nature and contents of the contract and other business information concerning Berdal Rubber & Plastics confidential and not make anything about it public or disclose it or make it available to third parties without Berdal Rubber & Plastics’ written permission. If the preceding provision is breached, the supplier will be liable to pay Berdal Rubber & Plastics an immediately payable fine of EUR 10,000 per breach and EUR 1,000 per day that the breach continues without the need for any notice of default, without prejudice to Berdal Rubber & Plastics’ entitlement to full compensation from the supplier.

ARTICLE 22: DISSOLUTION

In the event of a shortcoming in the supplier’s compliance with its obligations under the contract and in the event of bankruptcy or payment moratorium, cessation or liquidation of the supplier’s business, in the event of the retraction of any licenses, seizure of (part of) the supplier’s business property or goods intended for the execution of the contract, or acquisition or any comparable condition of the supplier’s business, Berdal Rubber & Plastics has the right to dissolve the contract in full or in part without further notice of default and without judicial intervention, without being obliged to pay any compensation and without prejudice to Berdal Rubber & Plastics’ further rights. All claims against the supplier that Berdal Rubber & Plastics may have or acquire in these cases will be payable immediately and in full.

Notwithstanding the provisions of the preceding paragraph Berdal Rubber & Plastics is entitled to cancel the order/contract in full or in part at any time. In such cases Berdal Rubber & Plastics will only reimburse the supplier for the costs evidenced prior to the termination.

Notwithstanding all other rights Berdal Rubber & Plastics can dissolve the contract in full or in part without notice of default and without judicial intervention if the supplier or one of its subordinates, servants or agents or representatives offers or provides any benefit to a representative or employee of Berdal Rubber & Plastics.

ARTICLE 23: APPLICABLE LAW

All orders and all resultant contracts of which these purchasing terms form part are governed exclusively by Dutch law. The applicability of the Vienna Sales Convention is expressly excluded.

ARTICLE 24: DISPUTES

All disputes, including disputes that are only viewed as such by one of the parties, will be exclusively submitted to the competent court for Berdal Rubber & Plastics’ place of business